Création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour prendre en charge les personnes en situation de dépendance

Mouvement Démocrate - La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, baptisée "autonomie", vient d’être adoptée par les députés : en quoi est-ce une avancée décisive dans l’histoire de la sécurité sociale?

Cyrille Isaac-Sibille - C’est historique ! Plus de 75 ans après l’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale, l’Assemblée nationale a acté le 8 juin 2020 en commission spéciale la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

Il s’agit d’une première étape importante qui marque la volonté de la majorité de considérer la perte d’autonomie (vieillesse et/ou handicap) comme un risque relevant de la solidarité nationale. La prise en charge de la perte d’autonomie relèvera donc de la solidarité nationale et non du secteur assurantiel ; l’État reste le garant de la solidarité nationale, en faisant en sorte que les citoyens de tous les territoires soient égaux devant l’accès aux prestations.

Les 4 autres branches sont : la maladie, les accidents du travail/maladies professionnelles, la retraite et la famille.

Comment son financement sera-t-il assuré?

Se posent effectivement le problème de la gouvernance et du financement de cette cinquième branche !

Actuellement, l’assurance-maladie finance les soins pour les personnes âgées. La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et les départements financent la dépendance en Ehpad ou à domicile. Les familles ou les aides sociales financent le logement. 

Des travaux doivent désormais s’ouvrir avec l’ensemble des parties prenantes du secteur du grand âge et du handicap sur les sources de financement à mobiliser pour prendre en charge ce nouveau risque, dont les contours pourraient trouver une première traduction dans le prochain PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale).

Lors de la présentation du projet de loi / projet de loi organique sur la dette sociale présenté le 8 juin, le groupe Modem a salué les mesures présentes dans les projets de loi visant à :

• renforcer l’information du Parlement sur les moyens alloués à la prise en charge de la perte d’autonomie via la création d’une annexe au PLFSS spécifique ; 
• affecter un financement dédié à la prise en charge de la perte d’autonomie dès 2024 ; 
• anticiper les conséquences de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour les futures LFSS.

L’adoption en commission de l’amendement porté par les 3 groupes de la majorité, est la première pierre pour l’édification de la cinquième branche de la sécurité sociale pour prévenir l’autonomie et prendre en charge la dépendance des personnes âgées et handicapées.

Combien de temps va-t-il falloir pour mettre en place ce nouveau pilier?

La semaine dernière, j’ai demandé au Premier ministre que le gouvernement nous donne une feuille de route et un calendrier.

Le PLFSS 2021 apportera un début de réponse concernant son financement ...

Reste le projet de loi, celui-ci devait être présenté au mois de décembre 2019. L’enjeu de la prise en charge du grand âge et de l’autonomie ne saurait être que financier, c’est pourquoi, ​une loi spécifique devra voir le jour afin de repenser :

• La prévention pour "vieillir en bonne santé";
• La valorisation des métiers ;
• La prise en charge à domicile et l’adaptation des logements.
• La gouvernance de cette nouvelle branche !